Un agent immobilier ne peut pas consulter les fichiers bancaires d'incidents de paiement, réservés aux établissements de crédit. La vérification de solvabilité repose donc sur les documents transmis par l'acquéreur lui-même : justificatifs de revenus, charges déclarées et, le cas échéant, un justificatif d'apport ou une pré-attestation bancaire.
« Vérifier la solvabilité » ne signifie pas accéder à des données bancaires confidentielles. Il s'agit d'analyser les documents et déclarations fournis par l'acquéreur pour évaluer la cohérence de son projet avec sa situation réelle.
Selon le stade du projet : les trois derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d'imposition pour un salarié, la moyenne des trois derniers bilans pour un indépendant ou une profession libérale, un état des crédits en cours, et si le dossier est déjà avancé, une simulation ou une pré-attestation délivrée par un établissement bancaire.
Les fichiers d'incidents de paiement (comme le FICP) sont réservés aux établissements de crédit dans le cadre réglementaire de l'octroi de prêt. Un agent immobilier ne peut donc pas s'appuyer sur ces registres : l'analyse reste fondée sur les documents transmis volontairement par l'acquéreur, et sur leur cohérence d'ensemble.
Sans se substituer à une analyse bancaire, certains éléments méritent attention : la stabilité de la situation professionnelle, la cohérence entre revenus déclarés et budget visé, et la présence ou non d'un apport personnel. Ces éléments orientent la qualification sans constituer une garantie de financement.
OVP Financement Pro structure l'analyse à partir des informations déclarées par l'acquéreur (revenus, charges, apport) et génère un rapport de qualification synthétique, sans jamais prétendre accéder à des données bancaires confidentielles.
Découvrir OVP Financement ProNon. Les fichiers comme le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits) sont réservés aux établissements de crédit et ne sont pas consultables par un agent immobilier. La vérification côté agent repose sur les documents transmis par l'acquéreur lui-même.
Les bulletins de salaire ou avis d'imposition, les relevés de charges (crédits en cours, pensions) et, selon le projet, un justificatif d'apport ou une attestation de prêt d'un établissement bancaire.